Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Bois-Guillaume
Comprendre le mesurage obligatoire à Bois-Guillaume
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Bois-Guillaume concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, tandis que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Bois-Guillaume fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est en dessous de 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Sont également exclus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.