La surface privative exacte à Mont-Saint-Aignan
Comprendre le mesurage obligatoire à Mont-Saint-Aignan
L'un des conflits récurrents lors d'une vente immobilière à Mont-Saint-Aignan concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
Vous pouvez techniquement faire ce calcul vous-même, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Mont-Saint-Aignan refait les mesures et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les loggias non fermées.