Calcul de surface : Carrez vs Boutin à Saint-Étienne-du-Rouvray
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Saint-Étienne-du-Rouvray
Le principal problème dans l'immobilier à Saint-Étienne-du-Rouvray concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
Pourquoi passer par un professionnel ?
Vous pouvez techniquement faire ce calcul vous-même, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Saint-Étienne-du-Rouvray refait les mesures et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les règles de hauteur sous plafond
Dans tous les cas, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.