Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Sotteville-lès-Rouen
Calculer la bonne surface à Sotteville-lès-Rouen
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Sotteville-lès-Rouen concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
La garantie d'un expert
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Sotteville-lès-Rouen fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les loggias non fermées.